La profession de chasseur immobilier est-elle encadrée par la loi ?

La profession de chasseur immobilier est-elle encadrée par la loi ?

Accueil > Chasseur immobilier > Questions fréquentes > La profession de chasseur immobilier est-elle encadrée par la loi ?

La profession de chasseur immobilier est encadrée par une règlementation complète, qui fixe un cadre aux conditions d'exercice de ce service et à sa tarification.

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 règlemente l'ensemble des professions immobilières et, en tant qu'intermédiaire intervenant dans la négociation d'un bien immobilier, le chasseur d'appartements y est soumis. La loi ALUR de mars 2014 a d'ailleurs renforcé l'encadrement de la profession de chasseur immobilier en l'incluant officiellement dans le champ d'application de la loi Hoguet.

Dans ce cadre, le chasseur immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle et disposer des assurances et garanties conformes aux règles de la profession. En outre, l'action du chasseur immobilier s'inscrit dans le cadre d'un mandat de recherche confié par un acquéreur, pour une durée limitée dans le temps (entre 1 et 3 mois, reconductibles). L'acheteur immobilier ne peut percevoir de rémunération avant la signature de l'acte de vente authentique chez le notaire. Cette rémunération, exprimée sous forme de pourcentage du montant de la transaction, ou sous la forme d'un montant forfaitaire, doit figurer clairement sur le mandat de recherche. En outre, le chasseur immobilier ne peut solliciter d'avances sur ses honoraires, ni de frais de dossier ou autres frais fixes.

   Revenir aux questions fréquentes