La profession de chasseur immobilier est-elle encadrГ©e par la loi ?

La profession de chasseur immobilier est encadrГ©e par une rГЁglementation complГЁte, qui fixe un cadre aux conditions d'exercice de ce service et Г  sa tarification.

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 rГЁglemente l'ensemble des professions immobiliГЁres et, en tant qu'intermГ©diaire intervenant dans la nГ©gociation d'un bien immobilier, le chasseur d'appartements y est soumis. La loi ALUR de mars 2014 a d'ailleurs renforcГ© l'encadrement de la profession de chasseur immobilier en l'incluant officiellement dans le champ d'application de la loi Hoguet.

Dans ce cadre, le chasseur immobilier doit ГЄtre titulaire d'une carte professionnelle et disposer des assurances et garanties conformes aux rГЁgles de la profession. En outre, l'action du chasseur immobilier s'inscrit dans le cadre d'un mandat de recherche confiГ© par un acquГ©reur, pour une durГ©e limitГ©e dans le temps (entre 1 et 3 mois, reconductibles). L'acheteur immobilier ne peut percevoir de rГ©munГ©ration avant la signature de l'acte de vente authentique chez le notaire. Cette rГ©munГ©ration, exprimГ©e sous forme de pourcentage du montant de la transaction, ou sous la forme d'un montant forfaitaire, doit figurer clairement sur le mandat de recherche. En outre, le chasseur immobilier ne peut solliciter d'avances sur ses honoraires, ni de frais de dossier ou autres frais fixes.