1. Dispositions prГ©alables
La société FAMILIV est une SAS au capital social de 6 000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 879 410 959, dont le siège social est situé 6, rue Neuve Popincourt, 75011 Paris (France).
La société FAMILIV est titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" , n° CPI 7501 2020 000 043 969, délivrée par le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Paris, adhérent à la compagnie d’assurance dite "MMA IARD" , dont le siège est situé 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon, 75030 Le Mans (France).
Elle est spécialisée dans les projets d’achat et de revente immobilière.
A ce titre, elle dispose d’un site internet dénommé "FAMILIV" , par le biais duquel elle présente son activité et recueille les données des projets de ses clients. Le site est accessible via l’adresse : www.familiv.fr.
2. DГ©finitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
CGU : dГ©signe le prГ©sent document et ses annexes Г©ventuelles.
Données à Caractère Personnel / Données Personnelles : désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).
Partie(s) : dГ©signe(nt) individuellement la SociГ©tГ© ou un Utilisateur et collectivement la SociГ©tГ© et un Utilisateur.
Politique de Confidentialité : désigne l’Article 9 des présentes.
Site : désigne le site internet "FAMILIV" dont est propriétaire et éditrice la Société, accessible via l’adresse : www.familiv.fr.
SociГ©tГ© : dГ©signe la sociГ©tГ© FAMILIV.
Utilisateur : dГ©signe tout personne qui accГЁde au Site, dans les conditions ci-aprГЁs dГ©finies.
3. Mentions lГ©gales
Le Site est édité par la Société, SAS au capital de 6 000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 879 410 959, dont le siège social est situé 6 rue Neuve Popincourt, 75011 Paris, France. L'adresse de courrier électronique de la Société est contact@familiv.fr.
Le directeur de la publication du site www.familiv.fr est Sergio Monteiro, PrГ©sident de la sociГ©tГ© Familiv.
Le Site est hébergé par la société HEROKU, sise à l'adresse The Landmark @ 1 Market St. Suite 300, San Francisco, CA 94105 : https://www.heroku.com/home, dont le numéro de téléphone est le +1 (866) 278 1349. Les serveurs utilisés sont situés dans l’Union Européenne.
4. Objet
Les présentes CGU ont notamment pour objet de décrire de façon non exhaustive le concept de la Société, ainsi que des conditions d’accès au Site. Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société. Les CGU comprennent également une clause relative à la politique de confidentialité des Données à Caractère Personnel/Données Personnelles de ses Utilisateurs.
5. Concept
La Société exerce une activité de chasseur immobilier spécialisé dans les projets d’achat et de revente immobilière. A ce titre, la Société assiste des particuliers "secondo-accédants" , déjà propriétaires d’un bien immobilier.
Plus spГ©cifiquement, les clients de la SociГ©tГ© souhaitent acquГ©rir un nouveau bien immobilier, notamment leur prochaine rГ©sidence principale, et vendre un bien immobilier dont ils sont actuellement propriГ©taires, par exemple leur rГ©sidence principale actuelle.
6. AccГЁs au Site
L’accès au Site est libre et gratuit.
Par ailleurs, les Utilisateurs doivent disposer d’un accès à internet approprié et d’une connexion wifi et/ou 3G/4G. Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation du Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Le Site est accessible 24H/24 7J/7.
La Société est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité du Site, ainsi que de clôturer l’accès au Site, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.
7. Modification des CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’accès au Site par l’Utilisateur. Les présentes CGU sont disponibles sur le Site.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site, notamment pour se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les CGU modifiées deviendront alors applicables aux relations entre les Parties.
La SociГ©tГ© actualisera les CGU en indiquant la date de derniГЁre mise Г jour en haut Г droite des prГ©sentes.
8. PropriГ©tГ© intellectuelle
L’intégralité des éléments contenus sur le Site de laquelle la Société est éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seules tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet du Site.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site et, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.
9. Politique de confidentialitГ©
9.1. DonnГ©es Personnelles
DonnГ©es Personnelles collectГ©es
Les DonnГ©es Personnelles des Utilisateurs sont notamment recueillies au moment oГ№ ils souhaitent dГ©crire leur projet immobilier Г la SociГ©tГ©.
Les principales Données Personnelles collectées sont : nom ; prénom ; adresse ; email ; n° de téléphone ; données de recherches de l’acquisition envisagée ; données relatives à l’appartement susceptible d’être vendu ; adresse IP (de l’équipement et du fournisseur de services internet) ; données de navigation (langue de préférence ; date et heure d’accès au Site ; pages du Site visitées ; etc.).
FinalitГ©s du traitement des donnГ©es Personnelles rГ©coltГ©es
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les Données Personnelles de ses Utilisateurs, afin notamment de réaliser des statistiques ou analyses, des prospection commerciale, ainsi que d’envoyer des informations qualifiées auxdits Utilisateurs.
Par ailleurs, il est rappelé que les Données Personnelles demandées à l’Utilisateur sont notamment nécessaires au bon déroulement de l’exécution des contrats qui pourraient être conclus ultérieurement entre les Parties.
Toutefois, elles ne sont pas revendues.
Destinataires des DonnГ©es Personnelles
La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société, celle-ci veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
En outre, la Société est en droit de divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs, en cas d’obligation par la loi ou en cas de violation des présentes par lesdits Utilisateurs.
9.2. Consentement
Le consentement des Utilisateurs est présumé aux fins d’utilisation desdites données aux fins uniquement de réalisation de leur projet d’achat/revente immobilier.
Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont utilisées à des fins marketing, le consentement préalable express des Utilisateurs est nécessaire. Les Utilisateurs ont toujours la possibilité de rétracter leur consentement en adressant un email à l’adresse : contact@familiv.fr.
9.3. Stockage
Le Site est hГ©bergГ© par la sociГ©tГ© Heroku. Les DonnГ©es Personnelles recueillies sont hГ©bergГ©es par la sociГ©tГ© Heroku.
9.4. SГ©curitГ©
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.
Ainsi, afin de protГ©ger les DonnГ©es Personnelles des visiteurs de son Site, la SociГ©tГ© prend un ensemble de prГ©cautions et suit les meilleurs pratiques en la matiГЁre, pour assurer que lesdites donnГ©es ne soient pas perdues, dГ©tournГ©es, consultГ©es, divulguГ©es, modifiГ©es ou dГ©truites de maniГЁre inappropriГ©e.
9.5. Cookies
Qu’est qu’un "cookie" ? Un "cookie" ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et notamment lu lors de la connexion à un site internet, de la lecture d’un email, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé.
Au cas particulier, le bon fonctionnement du Site implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses visiteurs.
Lors de la première connexion au Site, une bannière d’explication sur l’utilisation des "cookie" apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Utilisateur sera réputé avoir été informé et avoir accepté l’utilisation desdits "cookie" .
L’Utilisateur est en droit de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation.
9.6. Droits relatifs aux DonnГ©es Personnelles
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.
Pour exercer ses droits, il suffit au visiteur d’écrire à l’adresse email suivante : contact@familiv.fr.
Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer en lui adressant un email à l’adresse : contact@familiv.fr.
Par ailleurs, si un Utilisateur a des raisons de penser que la sécurité de ses Données Personnelles a été compromise ou que ces Données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, il est en droit de contacter la Société à l’adresse email suivante : contact@familiv.fr
La Société instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
10. Divers
10.1. IntГ©gralitГ©
Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
10.2. NullitГ©
La nullitГ©, l'inopposabilitГ©, ou plus gГ©nГ©ralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des prГ©sentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes
10.3. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
11. Loi applicable et juridication compГ©tente
Les CGU sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
L’Utilisateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, l’Utilisateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
12. Versions française et étrangère
Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande de l’Utilisateur
13. Election de domicile
La Société élit domicile au 6, Rue Neuve Popincourt – 75011 Paris (France).
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Toute l'Г©quipe Familiv vous remercie pour votre inscription рџ™Њ !
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